4 aout 2021 à 10h00

L'administration peut utiliser les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire classée sans suite

L'administration peut utiliser les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire classée sans suite
Le Conseil d'État reconnaît la validité de la communication par l'autorité judiciaire à l'administration fiscale de document obtenu lors d’une enquête préliminaire même sans poursuite pénale. ...