14 mars 2024 à 14h58

L’accord collectif conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise

L’accord collectif conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise
La Cour de cassation se penche sur le cas d’un accord collectif conclu dans le périmètre d’une UES par des entreprises appartenant par ailleurs à un groupe... Accord d’UES ou accord de groupe ? Et s’il s’agit d’un accord d’UES, faut-il le considérer comme un accord d’entreprise ? De la réponse à ces...