20 mai 2026
à 14h22
La Cour de cassation se penche sur le cas d’un accord collectif conclu dans le périmètre d’une UES par des entreprises appartenant par ailleurs à un groupe... Accord d’UES ou accord de groupe ? Et s’il s’agit d’un accord d’UES, faut-il le considérer comme un accord d’entreprise ? De la réponse à ces...