30 septembre 2021 à 12h06
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L’accession à la propriété ne s’applique pas aux travaux exécutés sur une construction préexistante

L’accession à la propriété ne s’applique pas aux travaux exécutés sur une construction préexistante
Les travaux exécutés par un tiers sur une construction préexistante édifiée sur le terrain du propriétaire échappent à la théorie de l’accession, selon laquelle le propriétaire du fonds pourrait exiger la suppression des constructions sans aucune indemnité, qui ne vise que les constructions nouvelle...