Jurisprudence « Quémener » appliquée aux TUP précédées d'une réévaluation des actifs

Statuant sur renvoi, la cour administrative d'appel de Paris juge que n'est pas abusive l'application du correctif « Quémener » au calcul de la plus-value d'annulation des parts de SCI soumises à l'IR, à la suite de leur dissolution sans liquidation, avec transmission univ...