6 aout 2021 à 11h30

Juge fiscal non lié par un jugement de relaxe fondé de ce que les faits reprochés ne sont pas établis

Juge fiscal non lié par un jugement de relaxe fondé de ce que les faits reprochés ne sont pas établis
L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. ...