10 septembre 2020 à 08h30

Irrecevabilité de la demande d'application du quotient pour la première fois en appel

Irrecevabilité de la demande d'application du quotient pour la première fois en appel
Par dérogation, le contribuable peut demander que l'imposition des revenus exceptionnels ou différés soit opérée selon le mécanisme du quotient, qui a pour effet d'atténuer la progressivité de l'impôt. Toutefois, cette demande ne peut pas être invoquée à tout moment de la procédure. ...