20 mai 2020 à 08h10

Information comptable recommandée par l'ANC en 2020 : zoom sur l'annexe

Information comptable recommandée par l'ANC en 2020 : zoom sur l'annexe

L'Autorité des normes comptables publie ses recommandations sur la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, notamment dans l'annexe établie en 2020.

Source : ANC, « Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020  », 18 mai 2020, A1 et B1 à B9
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Nouvelle publication de l'Autorité des normes comptables (ANC) - L'ampleur de l’événement Covid-19 a conduit le Collège de l’Autorité des normes comptables à communiquer le 2 avril dernier sur les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur les comptes clos au 31 décembre 2019. Le normalisateur s’était engagé à communiquer en un second temps sur les impacts pour les clôtures 2020. C'est désormais chose faite (ANC, « Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020  », 18 mai 2020). Ces recommandations de l'ANC ne font pas novation par rapport aux normes existantes et n’ont pas valeur obligatoire au-delà des textes légaux et réglementaires existants, elles constituent un guide d’application infra-réglementaire.

Ont été examinées dans cette nouvelle publication les questions qui se posent tant pour l’application des normes françaises que pour celle du référentiel (IFRS).

Pour la problématique de l'information dans l'annexe détaillée ci-après sont concernés les comptes annuels des entreprises, les situations intermédiaires ainsi que, le cas échéant, leurs comptes consolidés établis selon les normes françaises.

À quel moment informer sur les conséquences du Covid-19 ? L'ANC recommande aux entités qui ne sont tenues qu’à une obligation d’établissement de comptes annuels d’établir à titre volontaire des comptes et situations intermédiaires leur permettant (ANC, rec. A1) :

  • de mesurer de façon raisonnable les impacts du Covid-19 ;
  • de prendre en compte les mesures de soutien dont elles ont pû bénéficier ;
  • et de présenter leur performance et leur situation financière, à une date choisie par elle.

En effet, le calendrier annuel ne permet pas de répondre pleinement aux nécessités d’une information comptable rapide, appropriée aux circonstances de la crise actuelle. La mise en œuvre de cette recommandation et le choix de la date de référence à retenir est une question de jugement qui appartient aux organes responsables de l’administration de l’entité. Une date de référence au cours du troisième trimestre 2020 pourrait être retenue dans de nombreux cas.

Covid-19 : une information spécifique de l'annexe 2020 - L’événement Covid-19 et ses conséquences sur la situation financière, le patrimoine et le résultat constituent un fait pertinent (PCG art. 810-1) qui doit être mis en évidence dans les comptes et les situations établis à compter du 1er janvier 2020. En effet, il est attendu une information spécifique sur cet événement, dans la mesure où ses conséquences sont significatives pour l’entité. Il est même recommandé par l'ANC que toute entité qui estimerait que l’événement est sans incidence significative sur ses comptes le mentionne également et le justifie (ANC, rec. B1).

Cette information pertinente a vocation à figurer dans l’annexe des comptes et des situations intermédiaires, au-delà des enregistrements appropriés au bilan et dans le compte de résultat. L’ANC souligne particulièrement les quatre principes généraux d’élaboration suivants pour que l’information donnée soit pertinente (ANC, rec. B2) :

  • la complétude : l'information doit être complète (impacts significatifs négatifs et positifs) et dépourvue de biais ;
  • l'image fidèle : l'information doit refléter fidèlement la situation qui requiert sur un certain nombre de points l’exercice de jugements ;
  • la pertinence analytique : l'information doit permettre une analyse pertinente des impacts bruts et nets ainsi que des impacts des mesures de soutien dont l’entité a bénéficié, l'important étant que les destinataires de l’information puissent apprécier la rentabilité et la situation financière de l’entité ;
  • la clarté méthodologique : l'information être présentée de façon transparente notamment sur les répartitions, estimations et incertitudes éventuelles.

Enfin, il n’est pas recommandé aux entités d’indiquer, au-delà de l’information donnée dans l’annexe, les impacts de l’événement Covid-19 en lecture directe dans leur compte de résultat et/ou au bilan sous la forme par exemple de ligne ou de colonne « dont effets de l’événement Covid-19 ». En effet, selon l'ANC cette présentation agrégée ne serait pas de nature à faciliter l'information des destinataires des comptes (ANC, rec. B6B).

En pratique, des formats-type de compte de résultat et de bilan s’appuyant sur la nomenclature du PCG et sur les présentations usuelles sont fournis par l'ANC, en annexes à son document, pour les entités qui le souhaitent, en particulier les petites et moyennes entreprises (ANC, rec. B7).

Articulation entre l'information Covid-19 dans l'annexe 2020 et celle dans le rapport de gestion - L’ANC rappelle le caractère complémentaire du rapport de gestion (ou le cas échéant d’autres communications financières) et des comptes et situations établis. Dans ce contexte, il ne peut pas y avoir de substitution entre ces documents. L’information pertinente sur les conséquences financières et comptables de l’événement Covid-19 fait partie intégrante des comptes et situations établis et constitue généralement un point de référence pour les commentaires de gestion, souvent plus étendus, présentés par ailleurs. À charge pour les responsables des entités de faire tous les commentaires complémentaires nécessaires (stratégie, risques et opportunités, vision prospective…) dans le rapport de gestion en veillant à la cohérence globale de l’ensemble de ces documents (ANC, rec. B3).

Informations à fournir dans l’annexe 2020 concernant les impacts sur le compte de résultat - L’ANC recommande deux approches alternatives s'agissant de l'information sur les effets du Covid-19 sur le compte de résultat (ANC, rec. B4) :

  • l’approche ciblée présente les principaux impacts jugés pertinents ;
  • l’approche d’ensemble s'attache à présenter l’ensemble des impacts, leurs interactions et leur incidence sur les agrégats usuels.

L’entité indique clairement quelle option a été retenue et, quelle que soit l’option retenue, il est recommandé de procéder selon les étapes suivantes :

  • étape 1 : établir le compte de résultat selon les règles applicables à l’établissement des comptes et situations concernés, en se référant en particulier aux recommandations spécifiques relatives à la date de reconnaissance de chaque opération, à sa mesure et à son classement comptable ;
  • étape 2 : identifier, pour chaque poste du compte de résultat ainsi établi et selon l’option retenue, les impacts liés au Covid-19 en distinguant de préférence les impacts bruts, les impacts découlant de mesure de soutien et les impacts nets ;
  • étape 3 : établir la note annexe correspondante visant à présenter les informations selon l’option retenue.

L’ANC a mis à disposition des entités, en particulier des PME, dans les annexes de son document, des outils pratiques de préparation et de présentation des informations chiffrées à fournir dans l’annexe dans le cadre de l’approche d’ensemble pour le compte de résultat, en s’appuyant d’une part sur les formats et agrégats usuellement utilisés pour la présentation des soldes intermédiaires de gestion (SIG) et d’autre part sur la nomenclature du PCG (ANC, rec. B7).

Informations à fournir dans l’annexe concernant les impacts sur le bilan - Pour refléter les impacts de l’événement Covid-19 sur le bilan, une approche ciblée ou une approche d’ensemble peut être utilisée comme pour les informations relatives au compte de résultat (ANC, rec. B5).

L’approche simplifiée ciblée couvrira au moins les points d’attention suivants :

  • évolution du crédit client et du crédit fournisseur à raison de l’événement ;
  • report d’échéances ;
  • prêts contractés dans le cadre de politiques de soutien (PGE notamment) ou dans d’autres cadres.

Spécifiquement pour le bilan dans une approche d’ensemble, il conviendra de procéder comme suit :

  • établir le bilan selon les règles applicables à l’établissement des comptes et situations concernés, en se référant en particulier aux recommandations spécifiques relatives à la date de reconnaissance de chaque opération, à sa mesure et à son classement comptable ;
  • porter une attention particulière à l'évolution du crédit client et du crédit fournisseur à raison de l’événement, aux effets de l’ensemble des éléments bilantiels sur la trésorerie active de l’entité, etc. ;
  • favoriser une présentation en colonnes dans l’annexe indiquant les effets de l’événement Covid-19.

L’ANC a également mis à disposition, en annexe de son document, des PME, des outils pratiques de préparation et de présentation des informations chiffrées à fournir dans l’annexe dans le cadre de l’approche d’ensemble pour le bilan, en s’appuyant d’une part sur une présentation synthétique des principaux agrégats et d’autre part sur la nomenclature du PCG (ANC, rec. B7).

Information sur la continuité d'exploitation dans l'annexe 2020 - Les deux cas de figure sont à distinguer.

En présence d’incertitude significative sur la continuité d’exploitation de l’entité. L’ANC recommande de fournir dans l’annexe les principaux éléments de jugement qui ont conduit l’entité à ne pas remettre en cause le caractère approprié de la convention de continuité d’exploitation. Compte tenu du climat d’incertitude général, les informations doivent être équilibrées en ne retenant des hypothèses ni uniquement pessimistes ni uniquement optimistes. Il s'agit alors de l’ensemble des informations disponibles considérées comme déterminantes au regard de son environnement et des circonstances sur lesquelles elle a exercé et fondé son jugement de maintenir la convention de continuité d’exploitation malgré l’existence d’incertitudes (ANC, rec. B9).

En présence d'une continuité d’exploitation irrémédiablement compromise. L’ensemble des conséquences d’une liquidation ou d’une cessation d’activité est pris en compte et les comptes sont établis sur la base des valeurs liquidatives. L’annexe mentionne les raisons de l’abandon du principe de continuité d’exploitation et de certains principes comptables généraux et précise les modalités d’évaluation et de présentation retenues. En pratique, en cas d’incertitude sur la continuité d’exploitation, même élevée, les comptes sont souvent établis par l’entité sans tenir compte de l’ensemble des conséquences susceptibles de découler d’une liquidation ou d’une cessation d’activité. Une telle situation doit a minima faire l’objet d’une information non équivoque dans l’annexe : situation d’incertitude et risques sur la continuité d’exploitation, conséquences prises en compte et conséquences potentielles non prises en compte en fin de période, etc. (ANC, rec. B8).