8 février 2022 à 16h31

Indemnités de rupture : le salaire de référence se calcule avant déduction des sommes prélevées par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu

Indemnités de rupture : le salaire de référence se calcule avant déduction des sommes prélevées par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu
Dans un arrêt publié du 8 décembre 2021, la Cour de cassation s’est notamment penchée sur la question de savoir si les sommes prélevées par l’employeur au titre de l’impôt sur le revenu (marocain en l’espèce) devaient être ou non incluses dans le salaire de référence pour ...