6 octobre 2022 à 17h51

Indemnité de licenciement : pas de prise en compte d’un arrêt maladie dans l’ancienneté en l’absence de dispositions conventionnelles contraires

Indemnité de licenciement : pas de prise en compte d’un arrêt maladie dans l’ancienneté en l’absence de dispositions conventionnelles contraires
La Cour de cassation rappelle, dans une affaire jugée le 28 septembre 2022, qu’en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant que les absences pour maladie sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer le montant de l'indemnité conventionnel...