30 juin 2020 à 12h47

Indemnisation complémentaire conventionnelle : l’employeur ne peut pas la refuser à un salarié ne lui ayant pas remis le volet d’arrêt de travail lui revenant

Indemnisation complémentaire conventionnelle : l’employeur ne peut pas la refuser à un salarié ne lui ayant pas remis le volet d’arrêt de travail lui revenant

Pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur, le salarié doit remplir différentes conditions. Le point litigieux dans une affaire du 24 juin 2020 portait précisément sur le non-respect par le salarié de la remise du volet « employeur » (n°3) d’arrêt de travail maladie. L’employeur pouvait-il ne pas verser d’indemnisation complémentaire pour ce motif ?

Source : Cass. soc. 24 juin 2020, n° 18-23869, 18-23870 et 18-23871 FPB (sur le 1er moyen)
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Bénéfice du complément d’indemnisation conventionnel employeur

Un employeur avait été condamné au paiement de rappels de salaire pour ne pas avoir versé d’indemnisation complémentaire conventionnelle maladie à trois salariés.

Dans cette affaire, les salariés en arrêt pour maladie ou accident (professionnel ou non) pouvaient, selon la convention collective qui leur était applicable, bénéficier d’une indemnisation complémentaire de leur employeur s’ils remplissaient plusieurs conditions (ex. : une ancienneté de 6 mois à la date du premier jour d’arrêt de travail, un certificat médical constatant l’arrêt, une justification dans les 48 heures de l’incapacité, une prise en charge par la sécurité sociale).

Notons à toutes fins utiles que les conditions légales sont quasi identiques, si ce n’est que le salarié doit justifier de 1 an d’ancienneté au lieu de 6 mois ici (c. trav. art. L. 1226-1 et D. 1226-8).

Partant de ces conditions, l’employeur en avait déduit que la prise en charge de l’arrêt de travail par la sécurité sociale étant subordonnée à une déclaration via un formulaire en plusieurs volets, la non-réception du volet lui revenant (volet n°3) lui permettait de ne pas verser l’indemnisation complémentaire mise à sa charge.

Pour mémoire, le salarié doit en effet adresser son arrêt de travail (volets 1 et 2) à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il dépend dans un délai de 48 heures (c. séc. soc. art. L. 321-2 et R. 321-2).

La Cour de cassation, dans une décision publiée sur ce moyen, rejette la demande de l’employeur et souligne un point d’importance : le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d’indemnisation n’implique en effet pas la nécessité pour le salarié de percevoir une prestation de la CPAM, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social.

Un préjudice à indemniser ?

L’employeur avait été également condamné à indemniser le préjudice des salariés lié à l’absence de versement de l’indemnisation complémentaire, ce qu’il contestait.

La Cour de cassation lui donne ici raison, et rappelle qu’il appartenait au conseil de prud’hommes de caractériser l’existence d’un préjudice indépendant du simple retard dans le paiement des salaires causé par la mauvaise foi de l’employeur, ce qui n’avait pas été fait ici.

L’affaire sera donc rejugée sur ce point.