11 janvier 2021 à 11h08

Incidence neutralisée de la TVA pour le calcul des plus-values immobilières

Incidence neutralisée de la TVA pour le calcul des plus-values immobilières
Lorsque la TVA est mise à la charge de l’acquéreur mais que celui-ci exerce son droit à déduction, la TVA ne peut pas constituer une charge venant en majoration du prix d’acquisition pour le calcul des plus-values immobilières. ...