23 novembre 2022 à 15h36

Inaptitude : pas de consultation du CSE en cas de dispense de reclassement accordée par le médecin du travail

Inaptitude : pas de consultation du CSE en cas de dispense de reclassement accordée par le médecin du travail
Quand un salarié est déclaré inapte, l’employeur est dispensé de chercher un poste de reclassement si le médecin du travail a mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de sant...