Inaptitude : le périmètre de reclassement ne s'étend pas au groupe intégré postérieurement au licenciement

En cas de déclaration d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement dans l’entreprise ou, le cas échéant, les entreprises du groupe auquel elle appartient. En cas de litige sur le périmètre de reclassement, il faut prendre en compte celui ...