2 juin 2022 à 14h38

Inaptitude : l'absence de longue durée du seul élu du personnel exonère-t-elle l'employeur de son obligation de consultation ?

Inaptitude : l'absence de longue durée du seul élu du personnel exonère-t-elle l'employeur de son obligation de consultation ?
En cas d'inaptitude d'un salarié, professionnelle ou non, l’employeur doit consulter les représentants du personnel sur les postes de reclassement qu’il envisage de lui proposer. L’absence de longue durée de l’unique représentant du personnel de l’entreprise ne l’exonère pas de son obligation consul...