19 aout 2022 à 08h00

Imputation en assiette des libéralités en usufruit

Imputation en assiette des libéralités en usufruit
L’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette. ...