12 janvier 2021 à 08h00

Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d'un immeuble, concourant à la protection de l'ensemble architectural

Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d'un immeuble, concourant à la protection de l'ensemble architectural
Le régime dérogatoire d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers, sans limitation de montant, des dépenses effectuées sur des immeubles classés ou inscrits, s’applique aux déficits fonciers relatifs aux parties non inscrites de l’immeuble, dès lors que le classement vise à la protection...