15 février 2021 à 10h56
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Impossibilité pour le tuteur de verser seul des primes sur un contrat d’assurance-vie au nom du majeur protégé

Impossibilité pour le tuteur de verser seul des primes sur un contrat d’assurance-vie au nom du majeur protégé
L’article 501 du code civil qui autorise le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte au nom du majeur protégé n’est pas applicable au versement libre de primes sur un contrat d’assurance-vie existant qui constitue un acte de disposition soumis à autorisation préalable. ...