20 novembre 2020 à 11h29

Imposition des cessions de participations substantielles des personnes morales non-résidentes : pas de demi-mesure

Imposition des cessions de participations substantielles des personnes morales non-résidentes : pas de demi-mesure
Les sociétés ayant leur siège social hors de France qui ont été soumises au prélèvement libératoire de l’IR, pour leurs cessions de participations substantielles en France, à un taux supérieur à celui fixé pour l’imposition dont sont redevables les personnes morales ayant leur siège en France, peuve...