19 septembre 2022 à 12h30

Imposition commune mais pas de solidarité fiscale pour les prélèvement sociaux

Imposition commune mais pas de solidarité fiscale pour les prélèvement sociaux
Dans une affaire où l'administration fiscale avait soumis, après contrôle, une plus-value immobilière aux prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine, le juge a dû se prononcer sur le.s redevable.s des contributions, considérant qu'un des propriétaires du bien était ...