Imposition commune mais pas de solidarité fiscale pour les prélèvement sociaux

Dans une affaire où l'administration fiscale avait soumis, après contrôle, une plus-value immobilière aux prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine, le juge a dû se prononcer sur le.s redevable.s des contributions, considérant qu'un des propriétaires du bien était ...