29 juin 2022 à 08h00

Imposition à 19 % des plus-values immobilières de source française des non-résidents

Imposition à 19 % des plus-values immobilières de source française des non-résidents
Le principe de libre circulation des capitaux entre les États membres et entre les États membres et les États tiers fait seulement obstacle à l’imposition des plus-values immobilières de source française à un taux qui excèderait celui de 19 % appliqué aux personnes qui sont résidentes de tels États....