3 mai 2022 à 12h00

Honoraires de résultat à titre exclusif de l'expert-comptable : attention à la nullité

Honoraires de résultat à titre exclusif de l'expert-comptable : attention à la nullité
La Cour de cassation a jugé illicite, et donc nul, un contrat conclu entre un expert-comptable et son client fixant des honoraires de résultat à titre exclusif. ...