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6 décembre 2022 à 13h45

Heures supp' : un décret confirme le montant de la déduction de cotisations patronales des employeurs de 20 à moins de 250 salariés

Paye
Journal officiel
#Cotisations et exonérations #Exonérations
Heures supp' : un décret confirme le montant de la déduction de cotisations patronales des employeurs de 20 à moins de 250 salariés
La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022. Un décret du 1er décembre confirme le montant d...

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