23 mai 2023 à 14h41

Gratification liée à une médaille du travail : quel délai de prescription ?

Gratification liée à une médaille du travail : quel délai de prescription ?
La Cour de cassation s’est prononcée le 11 mai 2023 sur le délai de prescription applicable à une action en rappel de paiement d’une gratification pour médaille du travail. Il s’agit de celui prévu en matière de salaire. ...