20 décembre 2021 à 08h00

Garantie légale des vices cachés : agir en justice avant que l'action ne soit prescrite

Garantie légale des vices cachés : agir en justice avant que l'action ne soit prescrite
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente, ou 5 ans si le vendeur est une entreprise. ...