15 mai 2020 à 14h42

Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020

Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020

Le report des délais qui avait été organisé par une ordonnance du 25 mars 2020 vient d'être modifié à la suite du déconfinement.

Source : Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14, texte n° 25
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Les suites du déconfinement

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai de 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Pendant cette période, bon nombre de délais (par exemple, les délais pour agir en justice) sont reportés.

L'état d’urgence sanitaire venant d'être prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (loi 2020-546 du 11 mai 2020, la période juridiquement protégée aurait dû se poursuivre jusqu’au 10 août 2020.

Cependant, l’activité économique a, sauf cas particuliers, repris depuis le 11 mai 2020 et la première phase de déconfinement permet aux opérateurs économiques de procéder aux actes et formalités prescrits par la loi.

Pour ces raisons, le gouvernement a estimé que le dispositif de report des délais devait prendre fin avant le 10 août 2020.

La nouvelle date du 24 juin 2020

L'ordonnance du 13 mai 2020 modifie l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 : le report des délais s’applique aux délais venant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus.

En pratique, les formalités et recours qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars et le 23 juin 2020 seront réputés avoir été faits à temps s’ils sont effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter du 24 juin 2020, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois.

Ce report s’applique aux formalités, recours, actions en justice, actes, inscriptions, déclarations, notifications ou publication. Encore faut-il qu’ils soient prescrits par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque.

Exemple

Une dette est exigible depuis le 15 mai 2015 ; le délai pour agir en justice arrive, en principe, à expiration le 15 mai 2020.

Néanmoins, le créancier pourra assigner son débiteur jusqu'au 24 août 2020 sans que son action puisse être déclarée irrecevable en raison de la prescription.