Faute inexcusable : le juge civil ne peut pas ignorer l'autorité de la chose jugée au pénal

Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation estime que le juge civil, lorsqu’il est amené à décider si l’employeur a commis ou non une faute inexcusable, doit tenir compte, le cas échéant, du volet pénal de l’affaire. ...