23 janvier 2023 à 15h03

AT/MP avec faute inexcusable : le déficit fonctionnel permanent peut donner lieu à une indemnité distincte

AT/MP avec faute inexcusable : le déficit fonctionnel permanent peut donner lieu à une indemnité distincte
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la Cour de cassation considère désormais que la rente majorée servie à la victime à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Concrètement...