30 juin 2020 à 11h50

Faut-il retenir le remboursement d’une dette en compte courant pour déterminer le prix de cession des titres ?

Faut-il retenir le remboursement d’une dette en compte courant pour déterminer le prix de cession des titres ?

S’agissant du prix de vente litigieux des titres d’une société française, le juge a retenu que ne pouvait être assimilé à un élément du prix de cession l’engagement pris par l’acquéreur de recapitaliser la société acquise pour permettre à celle-ci de rembourser le compte courant détenu par le vendeur.

Source : CAA Versailles 3 mars 2020, n° 19VE00113
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Résumé du feuilleton du château de la Croë

Dans l’affaire, la société Croë Suisse a vendu à un milliardaire russe les actions de sa filiale française, dont l’actif est principalement constitué du château de la Croë à Antibes. La valeur de la propriété, c’est-à-dire de l’actif de la filiale française, avait été évaluée à au moins 45 M€, mais la société avait un lourd passif. Compte tenu de ces éléments, la transaction s’est nouée au prix de 6 M€, correspondant à la valeur d’actif net de la société tel qu’évalué par les parties. L’acquéreur s’était engagé à rembourser la dette contractée par la filiale française à l’égard de la société suisse par augmentation du capital en numéraire de la société française, dont les titres étaient cédés.

À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale française a estimé que le prix de cession des actions était minoré et devait être réévalué à 46 M€. Sur le fondement de l’acte anormal de gestion, l’administration a réintégré dans le résultat imposable de la société l’écart entre le prix de cession des actions et la valeur vénale ainsi déterminée.

Le Conseil d’État a retenu qu’un acte anormal de gestion peut être présumé en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé à un prix anormalement bas si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en a résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise. Toutefois, il a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles. En effet, le Conseil d’État a considéré que cette juridiction avait commis une erreur de droit en jugeant, pour confirmer l’évaluation de l’administration, qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de l’illiquidité des titres cédés, car la cession avait porté sur la totalité des titres de la société française dont l’unique actif était, avec le terrain associé, un château géré sans exploitation (CE plén. 21 décembre 2018, n° 402006 ; voir FH 3779, § 2-1).

Échec de la nouvelle tentative de l’administration pour majorer le prix de cession

Le litige change de fondement

L’administration a sollicité une substitution de base légale.

Renonçant à se placer sur le terrain de l’acte anormal de gestion, l’administration a fait valoir que le prix de cession des titres tel que convenu dans l’acte de cession devait être majoré de l’engagement pris par le cessionnaire de procéder à une augmentation du capital en numéraire de la société acquise pour lui permettre de rembourser la dette contractée à l’égard de la société mère suisse.

En effet, l’acquéreur avait pris l’engagement dans le contrat de cession de prendre à sa charge, à hauteur de près de 35 M€, le règlement du compte courant détenu par la société suisse sur la société française dans le cadre d’une augmentation en numéraire du capital de cette dernière, à laquelle il a procédé 6 mois plus tard. Cette augmentation de capital en numéraire a permis à la société française de rembourser sa dette auprès de la société suisse.

L’engagement de prendre en charge la dette contractée par la société cédée à l’égard du vendeur est-il constitutif du prix de cession des titres ?

Sur cette question, la cour administrative d'appel de Versailles ne souscrit pas à l’analyse de l’administration.

Elle juge en effet que l’engagement pris par l’acquéreur constituait un simple transfert de la charge de la créance de la société dont les titres étaient cédés à l’acquéreur de ces titres, sans que ce transfert ne se traduise pour la société suisse par une augmentation de la valeur de cette créance ou par un avantage financier supplémentaire.

En outre, il ressortait des termes du contrat de cession que cet engagement ne faisait pas obstacle à ce que le transfert de propriété des titres intervienne dès le versement du prix convenu entre les parties, soit 6 M€.

Dans ces conditions, la reprise par l’acquéreur de la dette de la société cédée vis-à-vis de son actionnaire ne pouvait pas être regardée comme un élément constitutif du prix de cession des titres de la société française.