24 juin 2020 à 10h00

Experts-comptables, la plateforme « compétences spécialisées » est ouverte !

Experts-comptables, la plateforme « compétences spécialisées » est ouverte !

La reconnaissance des compétences spécialisées des experts-comptables étant effective, une plateforme dédiée a été mise en place par l'Ordre des experts-comptables.

Source : CSOEC, « Lettre à la profession - Ouverture de la plateforme compétences spécialisées », 23 juin 2020
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Contexte - La loi Pacte du 22 mai 2019 comprend la reconnaissance des compétences spécialisées de l'expert-comptable personne physique inscrit au tableau de l'Ordre. Cette disposition fa été intégrée au décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (décret 2012-432, art. 154, 3°) et au règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables (arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables, chap. II, art. 306 à 310).

Pour rappel, le nombre de compétences spécialisées pouvant être reconnues est limité à trois par expert-comptable et elles le sont pour une durée de cinq ans, renouvelable. Les spécialisations peuvent être techniques ou sectorielles et reposent sur la formation et/ou sur l'expérience professionnelle. Il existe une liste indicative de compétences spécialisées pouvant être demandées, qui pourra s'enrichir pour s'adapter au marché en temps réel.

La situation de crise actuelle est l'occasion pour les experts-comptables de s'affirmer comme des acteurs incontournables de l'accompagnement de la reprise de l'activité, notamment en mettant en avant leurs compétences spécialisées.

Ouverture de la plateforme « compétences spécialisées » - Les experts-comptables peuvent dorénavant déposer en ligne leurs demandes de reconnaissance de compétences spécialisées, en se connectant à la plateforme « Mon Espace Ordinal » (MEO), accessible via l'adresse suivante : https://meo.experts-comptables.org.

La demande est réalisée en quatre étapes :

  • préparation de la demande : se munir des justificatifs pour commencer à renseigner la demande qui s'enregistre au fur et à mesure, jusqu'à ce que l'expert-comptable la valide;
  • dépôt de la demande : une fois la demande validée par l'expert-comptable, celle-ci est transmise au Conseil régional pour analyse des pièces et vérification de son éligibilité ;
  • instruction du dossier : lorsque la demande est prête à être instruite, le Conseil régional adresse un accusé de réception du dossier, par courriel ;
  • décision : le dossier est examiné par le Conseil régional qui notifie à l'expert-comptable sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'expert-comptable peut à tout moment suivre le statut de sa demande sur la plateforme, dans son espace.

Que faire en cas de demande refusée ? Lorsque le Conseil régional ne fait pas droit à une demande de reconnaissance de compétence spécialisée d'un expert-comptable, le refus doit être motivé. Si l'expert-comptable souhaite contester cette décision, il doit saisir, dans les deux mois de la notification de la décision, le tribunal administratif dans le ressort duquel il exerce son activité.

Il peut aussi s'approprier les commentaires et préconisations qui lui auront été produits afin d'en tenir compte et formuler à nouveau sa demande.

Demande acceptée, communication autorisée - Si la demande est acceptée, les experts-comptables peuvent communiquer sur tous les supports de leur choix en se désignant « spécialistes » de la compétence qui leur aura été reconnue par l'Ordre.

Contrôle des compétences spécialisées - Le contrôle de la compétence spécialisée s'opère dans le cadre du contrôle qualité global. Le contrôle porte sur les éléments déclarés pour faire reconnaître la spécialisation.

Pour assurer le maintien de la reconnaissance de sa compétence spécialisée, l'expert-comptable doit justifier auprès du contrôleur qualité avoir suivi, conçu ou dispensé 40 heures de formation sur 5 ans, dans le domaine de compétence spécialisée reconnue.