8 décembre 2022 à 12h39

Expertise CSE : toute notification du coût prévisionnel de l'expertise fait courir un nouveau délai de contestation

Expertise CSE : toute notification du coût prévisionnel de l'expertise fait courir un nouveau délai de contestation
Une fois que l’expert désigné par le CSE a notifié l’étendue, ainsi que la durée et le coût prévisionnels de l’expertise, l’employeur a 10 jours pour éventuellement contester ces éléments devant le juge. Mais si l’expert revoit sa copie et notifie une durée et un coût revu...