23 septembre 2022 à 08h00

Exonération de CFE exclue pour des activités qui ne se situent pas dans le prolongement de la production agricole

Exonération de CFE exclue pour des activités qui ne se situent pas dans le prolongement de la production agricole
L'activité de vente de salades par un producteur qui commercialise des mélanges de salades dans la composition desquels entrent des produits non issus de l'exploitation ne peut pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des activités agricoles. ...