21 septembre 2022 à 08h00

Exonération de CFE des alvéoles d'enfouissement de déchets

Exonération de CFE des alvéoles d'enfouissement de déchets
Les biens spécifiquement adaptés à une activité exercée dans un établissement industriel et exonérés de taxe foncière, tels que les alvéoles d'enfouissement de déchets, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE). ...