21 juin 2022 à 07h00

Existe-t-il une dérogation au secret professionnel du CAC à l'égard de l'Autorité de la concurrence ?

Existe-t-il une dérogation au secret professionnel du CAC à l'égard de l'Autorité de la concurrence ?
La Commission des études juridiques de la CNCC répond par la négative. Le secret professionnel auquel le commissaire aux comptes est soumis n’est pas levé au bénéfice des agents de l’Autorité de la concurrence. Néanmoins, le CAC ne peut s’opposer aux saisies opérées par ces derniers et autorisées pa...