16 novembre 2020 à 10h44

État d’urgence sanitaire et mesures sociales dérogatoires : la loi de prorogation est au JO

État d’urgence sanitaire et mesures sociales dérogatoires : la loi de prorogation est au JO
La loi « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » est parue au Journal officiel du 15 novembre 2020. L’état d’urgence sanitaire est ainsi prorogé jusqu’au 16 février 2021 et le gouvernement peut prendre des ordonnances afi...