29 mars 2023
à 09h00
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, un amendement adopté par le Sénat avec l’avis défavorable du Gouvernement propose de soumettre à l’impôt sur le revenu les fonds en provenance d’un PER jamais liquidé revenant aux héritiers du souscripteur décédé.
...
