30 juin 2020 à 17h26

Épargne salariale : un décret toilette la réglementation

Épargne salariale : un décret toilette la réglementation

Un décret publié au JO du 28 juin 2020 actualise certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale. Au menu, formalités de dépôt, adhésion aux accords d’intéressement et de participation de branche, fiche annexe du bulletin de paye, dénonciation ou modification d’un accord d’intéressement, etc. Ces mesures sont entrées en vigueur en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit le 29 juin 2020.

Source : Décret 2020-795 du 26 juin 2020, JO du 28
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Adhésion à un accord de branche de participation ou d’intéressement

Rappel de la loi PACTE. - La loi PACTE a renouvelé l’obligation pour chaque branche professionnelle de négocier en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement ou de participation aux résultats au plus tard le 31 décembre 2020 (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 155, V). Ce régime est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche.

Les entreprises de la branche ont la possibilité d’opter pour l’accord ainsi négocié.

En décembre 2019, l’administration a précisé qu’en deçà d’un effectif de 50 salariés, l’employeur pouvait appliquer par décision unilatérale un accord négocié au niveau de la branche, dès lors que celui-ci n’ouvrait pas de choix aux parties signataires.

À partir de 50 salariés, un accord de participation ou d’intéressement conclu au niveau de l’entreprise est tout de même nécessaire (instr. DGT/RT3/DSS/DGT 2019-252 du 19 décembre 2019, QR 42 et 43).

Accord de branche ouvrant des choix. – Lorsqu'un accord de branche d'intéressement ou de participation ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l’employeur doit conclure un accord d’intéressement ou de participation à son niveau. Le décret précise que, dans ce cas, l'accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix (décret 2020-795 du 26 juin, art. 2 ; c. trav. art. D. 3312-1 et D. 3322-1 nouveaux).

Adhésion dans les entreprises de moins de 50 salariés. - Le décret indique que dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'un accord de branche d'intéressement propose un accord type au niveau de l'entreprise, l'employeur peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l'accord de branche en vigueur, au moyen d'un document unilatéral (c. trav. art. D. 3312-1 nouveau).

L’employeur connaît désormais la marche à suivre : il indique les choix qu'il a retenus parmi ceux éventuellement ouverts par l’accord de branche après en avoir informé le comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens (c. trav. art. D. 3312-1 nouveau renvoyant à L. 2232-10-1).

Les mêmes règles s’appliquent en matière de participation (c. trav. art. D. 3322-1 nouveau).

Modalités de dépôt

Accords d’intéressement. - Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs doivent être déposés en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) (c. trav. art. D. 2231-4).

Pour unifier les procédures, le décret remplace la procédure de dépôt des accords d’intéressement auprès de la DIRECCTE par un dépôt sur cette plateforme par l’employeur. Les employeurs de moins de 50 salariés doivent respecter la même procédure pour le document unilatéral par lequel ils appliquent directement un accord d’intéressement de branche (voir plus haut) (c. trav. art. D. 3313-1 modifié ; c. trav. art. D. 3313-2 et D. 3313-4 abrogés).

Le dépôt doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion des accords collectifs (ou d’adoption du document unilatéral), laquelle conditionne le bénéfice des exonérations fiscales et sociales. Pour ouvrir droit à ces exonérations, les accords d’intéressement doivent en effet être conclus avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet (c. trav. art. L. 3314-4).

Soulignons que, sur ce point, le décret met en phase la réglementation avec la pratique. Les modèles d’accords mis à disposition sur le site Internet du ministère du Travail, ainsi que les FAQ de la plateforme TéléAccords se référaient déjà à un dépôt via cette plateforme.

Accords de participation et plans d’épargne. - Les dispositions relatives au dépôt des accords de participation sont également actualisées et se réfèrent désormais à un dépôt sur la plateforme TéléAccords (c. trav. art. D. 3323-1 modifié).

Pour mémoire, un autre décret a procédé à la même actualisation pour les plans d’épargne salariale (dépôt sur TéléAccords, et plus à la DIRECCTE) (décret 2020-683 du 4 juin 2020, JO du 6 ; c. trav. art. R. 3332-4 modifié).

Accords conclus hors négociation « classique ». - Les dispositions relatives au dépôt des accords d'intéressement, de participation, etc. conclus dans un autre cadre que celui des conventions ou accords collectifs de travail « classiques » sont également modifiées (ex. : un accord conclu au sein du CSE), notamment pour intégrer le dépôt sur la plateforme TéléAccords (c. trav. art. D. 3345-1 et D. 3345-3 modifiés).

Modification ou dénonciation d’un accord d’intéressement en cas de disparition d’un des signataires

L’accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion (mis à part le cas où l’accord a été déclaré illicite par l’administration).

Le décret envisage désormais l’hypothèse de la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine (ex. : CSE).

Lorsque cette situation rend impossible la modification ou la dénonciation de l’accord dans la même forme que sa conclusion, l'accord peut le cas échéant être dénoncé ou faire l'objet d'un avenant « selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 », à savoir suivant les modalités habituelles de conclusion d’un accord d’intéressement (convention ou accord collectif de travail, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord conclu au sein du CSE, ratification à la majorité des 2/3 d’un projet présenté par le chef d’entreprise) (c. trav. art. D. 3313-5).

Délai de dénonciation d’un accord d’intéressement

Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation d’un accord d’intéressement (ou du document unilatéral d’application directe d’un accord de branche) doit être déposée sur TéléAccords dans le même délai qu’un accord (voir plus haut) (c. trav. art. D. 3313-7 modifié, renvoyant à D. 3313-1).

En pratique, la dénonciation doit donc être déposée au plus tard 15 jours à partir de la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement qui serait destiné à couvrir l’exercice.

Fiche annexe du bulletin de paie remise par voie électronique

La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.

L’employeur peut la délivrer au salarié par voie électronique, sauf opposition de sa part est-il désormais précisé. Auparavant, il fallait son accord (c. trav. art. D. 3313-9 et D. 3323-16 modifiés).

La règle est donc inversée : si l’employeur opte pour la fiche annexe électronique, c’est aux salariés qui souhaitent recevoir une information « papier » de se manifester. Sans changement, les salariés ne peuvent pas exiger une transmission électronique si l’employeur souhaite en rester au papier.

Nouveau plafond de répartition proportionnelle aux salaires de la participation

Le décret tire les conséquences de la loi PACTE s'agissant du nouveau plafond pris en compte notamment pour la répartition proportionnelle aux salaires de la participation.

Il passe de quatre fois à trois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (c. trav. art. D. 3324-10 modifié).