10 janvier 2023 à 12h00

Entrepreneur individuel : précisions sur le recouvrement des cotisations

Entrepreneur individuel : précisions sur le recouvrement des cotisations
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a apporté plusieurs précisions quant au recouvrement des cotisations sociales de l'entrepreneur individuel, notamment en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité ...