21 janvier 2022 à 07h00

Engagement disproportionné de la caution : la Cour de cassation repousse le point de départ de la prescription

Engagement disproportionné de la caution : la Cour de cassation repousse le point de départ de la prescription
La caution dispose de 5 ans pour faire valoir le caractère disproportionné de son engagement et refuser en conséquence de payer. Ce délai ne commence à courir que lorsqu'elle est mise en demeure de payer par la banque. ...