22 novembre 2022 à 16h35

En cas de réorganisation, c'est au syndicat de prouver qu'un établissement est toujours « distinct » pour la désignation d'un DS

En cas de réorganisation, c'est au syndicat de prouver qu'un établissement est toujours « distinct » pour la désignation d'un DS
La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement qui regroupe des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constitue une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications...