22 octobre 2021 à 13h41

Élection du CSE : qui peut contester la décision de l'employeur sur la perte du caractère distinct d'un établissement ?

Élection du CSE : qui peut contester la décision de l'employeur sur la perte du caractère distinct d'un établissement ?
La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt publié du 20 octobre 2021. Elle considère que la contestation de la décision unilatérale de l'employeur constatant la perte du caractère distinct d’un établissement n'est ouverte devant le DREETS qu'aux seuls syndicats représentatifs ou ayan...