29 octobre 2021 à 13h08

Élection du CSE : ce n'est pas au DREETS de fixer la proportion femmes/hommes dans les collèges électoraux

Élection du CSE : ce n'est pas au DREETS de fixer la proportion femmes/hommes dans les collèges électoraux
Quand c’est le DREETS qui répartit les salariés dans les collèges électoraux, il ne lui appartient pas de préciser la répartition femmes/hommes dans chaque collège. C’est à l’employeur de le faire, sous le contrôle des syndicats. ...