16 mai 2023 à 13h53

Durée quotidienne de travail dépassée : salarié indemnisé sans condition

Durée quotidienne de travail dépassée : salarié indemnisé sans condition
La Cour de cassation décide que le salarié qui a dépassé la durée maximale quotidienne de travail, hors cas de dérogation prévu par décret, doit être indemnisé sans avoir à prouver son préjudice. Elle applique donc la même solution qu’en cas de dépassement de la durée hebd...