10 juin 2021 à 12h01
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Durée conventionnelle du travail inférieure à 35 h : quel impact sur les heures supplémentaires ?

Durée conventionnelle du travail inférieure à 35 h : quel impact sur les heures supplémentaires ?
Une convention ou un accord collectif peut abaisser la durée du travail dans l’entreprise en deçà de la durée légale. Dans ce cas, les heures de travail effectuées entre la durée conventionnelle et la durée légale doivent-elles être décomptées en tant qu’heures supplémentaires ? La Cour de cassation...