20 novembre 2020 à 08h00

Du nouveau pour la CFE des SCM dans le projet de loi de finances pour 2021

Du nouveau pour la CFE des SCM dans le projet de loi de finances pour 2021
Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) due à compter de 2021, les sociétés civiles de moyens (SCM) seraient imposées sur la valeur locative totale des locaux. ...