25 mars 2020 à 07h00

Droit de visite et de saisie

Droit de visite et de saisie

Le juge des libertés et de la détention n'a pas à mentionner dans son ordonnance que les habilitations des agents de l'administration fiscale lui ont été présentées

Source : Cass. com 4 mars 2020, n° 18-20244
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur les revenus ou sur les bénéfices ou de la TVA, l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, peut autoriser les agents de l'administration fiscale à rechercher la preuve de ces agissements en effectuant des visites en tous lieux, et procéder à la saisie des pièces ou documents se rapportant à la fraude présumée, quel qu'en soit le support.

Ce droit de visite et de saisie est encadré par les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales.

Les visites domiciliaires sont autorisées au moyen d’une ordonnance par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.

L’ordonnance doit mentionner, entre autres, l’appel dont elle peut faire l’objet, le délai de 15 jours durant lequel ce recours est possible, la possibilité de l’administration d’auditionner les occupants et la faculté du contribuable d’être assisté par un conseil.

En l’espèce, un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l’administration fiscale à pratiquer des visites et des saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d’être occupés par plusieurs sociétés. L’objectif de ces opérations était de rechercher les preuves des fraudes commises par ces sociétés en matière d’impôt sur les bénéfices.

Plusieurs de ces sociétés exercent un recours contre les visites et saisies réalisées au motif que l’ordonnance devait mentionner que le juge des libertés et de la détention s’était vu présenter les habilitations nominatives des agents désignés.

La chambre commerciale, confirmant la positon des juges du fond, affirme au contraire que « les dispositions de l’article L. 16 B précité n’exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s’assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées ».

Pour aller plus loin

« Dictionnaire Fiscal » RF 2020, § 54810

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