20 mai 2020 à 09h15

DPB et report de délai de déclaration, précisions de l'ANC

DPB et report de délai de déclaration, précisions de l'ANC

L'ANC vient d'apporter un éclairage sur les incidences du report de délai des déclarations PAC au 15 juin 2020.

Source : Communication du Collège de l’ANC, 7 Mai 2020
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Chaque année, les agriculteurs éligibles aux paiements directs de la PAC formulent une demande de participation au paiement de base (DPB) et aux paiements connexes sur la base des hectares exploités admissibles à la date de dépôt des demandes. Cette demande matérialise l'exercice de leur droit aux aides européennes découplées.

L'ANC précise (règlt ANC n° 2015-12 du 10 décembre 2015) que la créance est certaine dans son principe et suffisamment fiable dans son montant à la date de dépôt de la demande qui constitue ainsi le fait générateur pour la comptabilisation des aides annuelles. Un produit à recevoir est donc comptabilisé au titre du montant des aides annuelles à recevoir à la date limite de dépôt de la demande (PCG art. 618-6).

Sur le plan fiscal, les créances correspondant aux DPB sont rattachées à la date limite de dépôt de la demande d'aides (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 340-06/03/2019).

Si les demandes d'aides liées aux DPB doivent être déposées en principe au plus tard le 15 mai de chaque année auprès des directions départementales des territoires compétentes, compte tenu de la crise sanitaire actuelle, un report exceptionnel a été accordé jusqu’au 15 juin 2020 (arrêté du 10 avril 2020, JO du 12, texte 37). Les déclarations pourront donc être déposées sans pénalités jusqu'au 15 juin. La date du 15 mai reste celle à laquelle sont appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l'exploitant.

L’ANC indique que dans la situation exceptionnelle de l’année 2020, le produit peut être comptabilisé à la date d’appréciation des conditions d’octroi de la participation au paiement de base et aux paiements connexes, soit le 15 mai 2020 (commentaire infra-réglementaire sous l’article 618-6 du PCG). L'administration fiscale n'a à ce jour pas modifié sa base documentaire mais devrait se rallier à la position de l'ANC.

Pour aller plus loin :

Dictionnaire Fiscal, RF 2020, § 10705