7 février 2023 à 12h00

Donation en nue-propriété de droits sociaux : points d’attention

Donation en nue-propriété de droits sociaux : points d’attention
La donation de droits sociaux avec réserve d'usufruit au profit du donateur impacte les règles de fonctionnement de la société, que des considérations fiscales peuvent encore complexifier. ...