9 juin 2020 à 16h03

Dispositif FNE- formation covid-19 : le ministère du Travail a actualisé ses « questions-réponses »

Dispositif FNE- formation covid-19 : le ministère du Travail a actualisé ses « questions-réponses »

Suite à l’instruction de la DGEFP du 9 avril 2020 qui a modifié temporairement le dispositif du FNE-formation pour soutenir les entreprises souhaitant former leurs salariés en activité partielle pendant la crise sanitaire, le ministère du Travail a diffusé un document questions/réponses « FNE formation » le 29 avril 2020. Ce document a été actualisé les 2 et 4 juin.

Source : Questions/Réponses « FNE-Formation » du ministère du Travail du 29 avril 2020, actualisé les 2 et 4 juin 2020 (https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/fne-formation)
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Rappel du dispositif FNE-formation

Dans le cadre de la crise du Covid-19, toutes les entreprises (quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité), touchées par les conséquences du Covid-19 et ayant recours à l’activité partielle, peuvent, depuis le 14 avril 2020, solliciter une prise en charge par le FNE-formation sachant que ce mécanisme est habituellement réservé aux entreprises de moins de 250 salariés (circ. DGEFP 2011-12 du 1er avril 2011, annexe V, § 3.1).

À l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation, tout salarié peut être pris en charge dès lors que son contrat de travail est en cours jusqu’à la fin de la convention de recours au FNE.

La demande de l’entreprise doit être déposée auprès de la DIRECCTE ou de l’OPCO par délégation lorsque celui-ci a conventionné avec la DIRECCTE.

Maintien des demandes de financement pour un public mixte au-delà du 31 mai 2020

La demande de l’entreprise peut être mixte, c’est-à-dire viser des salariés placés en activité partielle mais aussi des salariés qui ne sont pas en activité partielle.

Au regard du ministère du Travail, cette possibilité de demande mixte comportait une date limite : les demandes devaient, en effet, être déposées avant le 31 mai 2020.

Or, le document Questions/Réponses actualisé début juin ne fait plus état de cette date limite. Autrement dit, ce type de demande est donc possible au-delà du 31 mai 2020.

Il est précisé que dans ce cas, la DIRECCTE (ou l’OPCO) est autorisée à contractualiser avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques. La rémunération des salariés hors activité partielle est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).

Prise en compte des formations en présentiel depuis le 2 juin 2020

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné (Q/R du 29 avril).

Les actions éligibles au financement du FNE-formation sont les suivantes (c. trav. art. L. 6314-1 et L. 6313-1 ; circ. DGEFP 2011-12 du 1er avril 2011, annexe V, § 3.3) :

  • les actions permettant de progresser au cours de la vie professionnelle ;
  • les actions contribuant à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • les formations de tuteur et de maître d’apprentissage ;
  • les bilans de compétences, bilans professionnels ou de positionnement et des formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés ;
  • les formations du plan de développement des compétences ;
  • les formations conduisant à certaines certifications et habilitations (c. trav. art. L. 6113-6).

Les actions doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré (c. trav. art. L. 6351-1).

Avec le confinement et la nécessité d’observer des règles de distanciation sociale, l’administration n’avait initialement autorisé que les formations ouvertes à distance (FOAD) (Q/R du 29 avril).

Depuis le 2 juin 2000, le document Q/R indique que les actions de formation peuvent également être réalisées en présentiel.

Ce faisant, parmi les dépenses éligibles à la prise en charge par l’État, figure désormais dans le document Q/R les frais annexes comme les coûts d’hébergement et de transport.

Contrôle par la DIRECCTE ou par l’OPCO plus ou moins approfondi

Le document Q/R fixe à 1 500 € TTC/ salarié le seuil de prix entraînant un contrôle élargi de la demande de formation par la DIRECCTE ou, le cas échéant, par l’OPCO.

Il est en effet précisé qu’en dessous de 1 500 € TTC/ salarié, l’instruction de la demande se limite à s’assurer que les actions proposées entrent dans le champ autorisé par le dispositif pour une mise en place rapide des actions. Au-delà, une instruction plus approfondie doit être faite, afin de trouver des solutions au besoin de l’entreprise pour un coût adapté.