2 avril 2021 à 17h25

Dispositif de taxation à 19 % des plus-values de cession de biens immobiliers à transformer en logement

Dispositif de taxation à 19 % des plus-values de cession de biens immobiliers à transformer en logement
L’administration fiscale intègre dans sa doctrine les aménagements apportés par la loi de finances pour 2021 à ce dispositif, en précisant que le délai supplémentaire accordé au cessionnaire pour respecter son engagement de transformer ses locaux professionnels en logement...