8 octobre 2020 à 12h00

Détenir du patrimoine en France, qui n'est pas productif de revenus, ne suffit pas à établir une résidence en France

Détenir du patrimoine en France, qui n'est pas productif de revenus, ne suffit pas à établir une résidence en France
Dans un contentieux afférent à la détermination de la résidence fiscale, selon le Conseil d'État, le constat que des contribuables possèdent en France des sociétés et des biens immobiliers, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, ne suffit pas à établir un centre des intérêts éc...